Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . au capital de 10 000 euro dont le siège social est au 128 rue de la Boétie 75008 Paris , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 803 775 014 00019, no de TVA : FR17803775014 , ci-après dénommée " " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé..
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les matériaux et éléments intérieurs des matelas sont garantis 5 ans contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans le cadre d’une utilisation normale. Par affaissement anormal, il faut entendre une perte de hauteur supérieure à 10 % de la hauteur totale du matelas. Elément(s) pris en charge par la garantie : matelas fixes et cadres à lattes, défauts d'affaissement à partir de 20 mm pour les matelas et défaillance d'un composant de la structure du produit reconnu par la marque. Elément(s) non couvert(s) par la garantie : les produits tachés ou souillés, présentant un défaut d'entretien, un usage anormal, un accident. Tissu de recouvrement, fil à coudre, fermeture zippée et les éléments dont la bonne tenue est liée à l'utilisation., les poignées, ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée au respect des conditions d’utilisations. Les matériaux les plus nobles et performants entrant dans les éléments de confort et d’accueil des matelas tels que fibres, coton lin, soie, et autres garnissages peuvent présenter à l’usage un léger et normal tassement. Une déperdition inférieure à 10% compte tenu de l’épaisseur du matelas ne peut pas justifier une réclamation. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. La présente garantie ne couvre pas les frais de transport et d’installation, directs et indirects, nécessaires à la dite mise en œuvre. Est exclu de la garantie, tout matelas présentant une déformation lors d’une utilisation avec un sommier non adapté pouvant présenter, creux, bombés excessifs, un espacement entre des lattes apparentes supérieur à 6 cm, ou autre cadre métallique à lattes. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
" LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de " LITERIE HOTELIERE DE FRANCE " seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.